Service de livraison - Conditions d'utilisation

Avec effet au 1er septembre 2024

Merci d'utiliser Too Good To Go et de participer à la lutte contre le gaspillage alimentaire!

1. Définitions

"LIVRAISON": Le nom du service de Too Good To Go qui vous permet d'acheter de la nourriture par l'intermédiaire de la section "Livraison" de notre application.

"PRODUITS": Les produits alimentaires et les boissons que nous plaçons dans le(s) Colis anti-gaspi.

"COLIS ANTI-GASPI": La boîte contenant les produits achetés par le biais de la section Livraison de notre application.

"INDUSTRIELS": Les entreprises avec lesquelles nous travaillons pour obtenir les produits.

"PARTENAIRES": Les entreprises avec lesquelles nous travaillons pour stocker et manipuler les produits et emballer les Colis anti-gaspi.

"COURIERS": Les entreprises avec lesquelles nous travaillons pour stocker, manipuler et vous livrer les Colis anti-gaspi.

"MARKETPLACE": a la même signification que dans nos conditions d'utilisation, mais est modifiée pour inclure notre service de livraison aux fins des présentes conditions d'utilisation.

Toutes les autres définitions contenues dans nos conditions d'utilisation restent inchangées.

2. Qu'est-ce que la livraison Too Good To Go

2.1 Notre objectif est une planète sans déchets alimentaires. Pour soutenir cet objectif, nous nous sommes associés à des Industriels qui ont des déchets alimentaires excédentaires. Nous obtenons ces excédents de nourriture auprès des Industriels et, par le biais du service de livraison de notre application, nous vous offrons la possibilité d'acheter des Colis anti-gaspi contenant ces excédents de déchets alimentaires à un prix réduit. Cela signifie qu'à chaque achat d'un Colis anti-gaspi, vous avez un impact positif en évitant que de la nourriture soit gaspillée.

3. Ce qui est couvert par les présentes conditions d'utilisation

3.1 Les présentes conditions d'utilisation ("conditions d'utilisation") constituent un accord juridique contraignant entre vous et l'entité du TGTG mentionnée à l'annexe 1 avec laquelle vous passez un contrat et régissent votre utilisation des sites web et de l'application du TGTG. En accédant ou en utilisant toute partie du service de livraison, vous acceptez, sans limitation ni réserve, les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, il vous est interdit d'utiliser toute partie du service de livraison.

3.2 Il est important de comprendre les présentes conditions d'utilisation car, en utilisant le service de livraison, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation comprennent toutes les politiques d'exploitation qui y sont mentionnées ou que nous pouvons publier sur notre plate-forme (telles que ces politiques peuvent être modifiées de temps à autre), y compris, mais sans s'y limiter, notre politique en matière de cookies et notre politique de confidentialité qui s'applique dans votre région.

3.3 En acceptant les présentes conditions d'utilisation, vous confirmez que vous avez lu et accepté notre politique de confidentialité.

4. Utilisation de TGTG

4.1 Compte

Votre Compte TGTG est l'endroit où vous gérez les détails de votre relation avec nous et où vous utilisez l'Application. Vous devez effectuer les opérations suivantes afin d'utiliser notre service de livraison:

• Vous devez créer et posséder un compte enregistré auprès du TGTG;
• Vous devez disposer d'une méthode de paiement valide associée à votre compte ou en fournir une avant l'achat si on vous le demande;
• Vous devez disposer d'une adresse de livraison valide, qui doit être un lieu de résidence et non une boîte postale ou autre;
• Vous devez continuer à adhérer à nos conditions d'utilisation; et
• Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient complètes, exactes et à jour.

Tout manquement à ce qui précède peut entraver notre capacité à vous fournir nos services.

En cas de problème pour débiter la méthode de paiement sélectionnée, nous pouvons débiter toute autre méthode de paiement valide associée à votre compte.

4.2 Comment commander

Lorsque vous sélectionnez Livraison dans notre Application, vous verrez une liste des différents types de Colis anti-gaspi disponibles à l'achat. Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs Colis anti-gaspi, suivez les instructions de l'application en effectuant toutes les étapes nécessaires à la réalisation de votre commande. Une fois la commande terminée, nous vous confirmerons que nous avons reçu votre commande de Colis anti-gaspi. Veuillez noter que TGTG peut fixer une limite de quantité d'achat à sa discrétion dans l'application.

4.3 Confirmation d'achat et livraison

Votre commande auprès de TGTG est une offre d'achat du type et de la quantité de Colis anti-gaspi que vous avez sélectionné(s) dans notre application. Lorsque vous passez votre commande, nous vous envoyons un reçu de confirmation par courrier électronique contenant les détails de votre commande ("Confirmation de commande").

La confirmation de commande est un accusé de réception de votre commande. Nous n'acceptons votre offre et ne concluons le contrat de vente pour le(s) Colis anti-gaspi que vous avez commandé(s) que lorsque nous expédions le Colis anti-gaspi. Vous pouvez recevoir un courrier électronique confirmant que le(s) Colis anti-gaspi vous a(ont) été expédié(s) ("courrier électronique d'expédition"). Si vous commandez plus d'un Colis anti-gaspi, vous pouvez recevoir un courriel d'expédition individuel pour chaque Colis anti-gaspi et chaque Colis anti-gaspi sera traité comme un contrat de vente distinct entre vous et TGTG pour le Colis anti-gaspi spécifié dans ce courriel d'expédition.

4.4 Annulation

Vous pouvez annuler votre commande de Colis anti-gaspi par l'intermédiaire de l'application, sans frais, à tout moment avant que nous n'expédiions votre commande.

4.5 Livraison

La livraison est gérée par nos partenaires et nos courriers. Les livraisons ne sont autorisées que dans les pays énumérés à l'annexe 1. L'adresse de livraison fournie doit être un lieu de résidence et non une boîte postale ou similaire.

4.6 Risque de perte

Veuillez noter que la propriété et le risque de perte vous sont transférés au moment de la livraison par nos coursiers. Cela signifie que TGTG ne sera pas responsable de ce qui arrive à votre Colis anti-gaspi une fois qu'il vous a été livré par nos coursiers.

5. Contenu des Colis anti-gaspi

5.1 Qualité

Les produits que nous avons placés dans vos Colis anti-gaspi sont des aliments et des boissons consommables qui répondent aux critères suivants:

• La nourriture risque d'être gaspillée;
• Les denrées alimentaires sont légalement propres à la consommation humaine;
• La date de péremption de l'aliment est valide;
• Les denrées alimentaires ont été étiquetées et emballées conformément à toutes les exigences légales communautaires et locales;
• Les denrées alimentaires répondent à toutes les exigences légales européennes et locales; et
• Les denrées alimentaires satisfont à toutes les autres exigences communautaires et locales en matière de santé et de sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne la préparation, l'étiquetage, l'emballage, les allergies, la manipulation, le stockage et la livraison.

5.2 Clause de non-responsabilité

TGTG n'est pas un Industriel des produits vendus sur notre Marketplace. Par conséquent, nous nous efforçons de veiller à ce que les informations sur nos produits soient correctes dans notre application, mais l'emballage et l'étiquetage réels des produits peuvent contenir des informations plus nombreuses ou différentes de celles que nous affichons dans notre application. Les ingrédients peuvent également être modifiés par les Industriels. Par conséquent, toutes les informations sur les produits dans notre application sont fournies à titre d'information uniquement. TGTG vous recommande de ne pas vous fier uniquement à ces informations et de toujours lire les étiquettes, les avertissements, les allergies et les instructions fournies sur l'emballage et l'étiquetage avant de consommer.

Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus responsables de la disponibilité des Colis ou produits anti-gaspi.

À la réception de votre (vos) Colis anti-gaspi, vous acceptez de vérifier le contenu et les produits du (des) Colis anti-gaspi et de notifier à TGTG tout défaut, inexactitude ou dommage au(x) Colis anti-gaspi ou aux produits avant de les consommer.

Si vous rencontrez des problèmes, veuillez contacter TGTG à partir de l'application ou en utilisant les coordonnées figurant à l'annexe 1.

5.3 Tiers

Lorsque vous utilisez notre service de livraison, il se peut que vous utilisiez également les services d'un ou de plusieurs tiers, tels que l'un de nos partenaires de livraison ou de nos coursiers. Votre utilisation des services de ces tiers peut être soumise aux politiques et conditions d'utilisation distinctes de ces tiers.

Toutes les clauses de non-responsabilité énoncées dans nos conditions d'utilisation continueront à s'appliquer à notre service de livraison.

5.4 Allergènes et ingrédients

Votre Colis anti-gaspi peut être rempli d'une sélection de différents Produits. Par conséquent, si vous avez des questions sur les allergènes ou les ingrédients spécifiques, veuillez consulter la section "Ingrédients et allergies" dans notre application.

Vous devez savoir qu'il existe un risque de contamination croisée dans le(s) Colis anti-gaspi. TGTG peut acheter des produits auprès d’ Industriels qui ont fait l'objet d'une contamination croisée à notre insu, ou les partenaires et coursiers de TGTG peuvent manipuler d'autres allergènes au cours du processus de stockage, de manutention et de livraison.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les allergènes ou les ingrédients, veuillez contacter TGTG dans l'application ou en utilisant les coordonnées figurant à l'annexe 1.

6. Prix et paiement

6.1 Prix

Tous les prix des Colis anti-gaspi incluent la TVA applicable et sont indiqués dans l'application.

6.2 Processus de paiement

Vous pouvez trouver toutes les méthodes de paiement acceptables désignées dans l'application. TGTG peut amender, modifier ou restructurer la procédure de paiement pour ses utilisateurs à tout moment, s'il le juge raisonnable.

Une fois que vous avez passé votre commande Colis anti-gaspi, nous vous enverrons une facture et nous prendrons votre paiement.

7. Réclamations, retours et remboursements

7.1 Réclamations

Si vous rencontrez des problèmes avec votre expérience de livraison et que vous souhaitez déposer une plainte, vous devez nous contacter par l'intermédiaire de votre compte avant toute autre action. Vous devez indiquer la raison de votre insatisfaction et toute autre information raisonnablement demandée par nous. Après réception de la plainte, nous la traiterons et vous informerons de son issue. Les présentes conditions d'utilisation ne limitent pas les moyens dont vous disposez par ailleurs pour résoudre les litiges.

7.2 Retours et remboursements.

Si les produits ne sont pas satisfaisants, endommagés ou défectueux, contactez-nous directement dans les 14 jours suivant la livraison afin que nous puissions faciliter le retour ou le remboursement.

Nous entamerons la procédure de retour ou de remboursement et vous fournirons plus d'informations à ce moment-là afin de vous informer de ce qui est requis par TGTG pour y donner suite.

N'oubliez pas que si un produit est ouvert ou partiellement ou entièrement consommé, aucun remboursement ne sera effectué, à moins que l'aliment ne soit défectueux.

8. Vos responsabilités

8.1 Votre comportement.

Vous êtes tenu de faire preuve de respect à l'égard de nos coursiers et du personnel de TGTG. Si vous agissez de manière inappropriée envers nos Coursiers, d'autres personnes ou TGTG, ou si vous commettez un délit en relation avec la Marketplace, ou si vous violez le code de conduite établi par nos Coursiers ou les règles de conduite de TGTG ou tout autre comportement similaire, TGTG peut, vous interdire, vous exclure ou vous suspendre de l'Application. L'intervention de TGTG ne prive pas nos Coursiers des moyens et droits dont elle dispose pour obtenir d'éventuelles réparations.

8.2 Règles de conduite du TGTG

En tant que condition de votre utilisation de la Marketplace, vous acceptez:

• Ne pas utiliser la plate-forme à des fins interdites par les présentes conditions d'utilisation.
• Ne pas revendre ou tenter de revendre des Colis anti-gaspi.
• Être âgé de 18 ans ou plus.
• Ne pas utiliser l'application pour placer des ordres spéculatifs ou faux.
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés, de robots ou de logiciels pour extraire des données de la Marketplace.
• Ne pas (ni permettre à un tiers de) (a) entreprendre une action; ni (b) charger, télécharger, publier, soumettre ou distribuer de toute autre manière ou faciliter la distribution de tout contenu sur ou par l'intermédiaire de la Marketplace qui: (i) que vous savez être faux, trompeur, mensonger ou inexact; (ii) qui contient des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu ou destiné à perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à tout système, données, mot de passe ou autre information nous appartenant ou appartenant à un tiers; (iii) qui usurpe l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris l'un de nos employés ou représentants; ou (iv) qui inclut des documents d'identification ou des informations financières sensibles de qui que ce soit
• Ne pas: (i) prendre des mesures qui imposent ou peuvent imposer (comme nous le déterminons à notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure (ou celle de nos fournisseurs tiers); (ii) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de la Marketplace ou avec toute activité menée sur la Marketplace; (iii) contourner ou tenter de contourner toute mesure que nous pourrions utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès à la plate-forme (ou à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés à la plate-forme); (iv) exécuter toute forme de répondeur automatique ou de "spam" sur la plate-forme ; (v) utiliser des logiciels, dispositifs ou autres processus manuels ou automatisés pour "parcourir" ou "explorer" toute page de la plate-forme; ou (vi) récolter ou gratter tout contenu de la plate-forme.
• Respecter toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme.
• Ne pas accéder à la plate-forme ni l'utiliser si vous êtes un concurrent direct ou un agent d'un concurrent direct de TGTG, sauf avec l'accord écrit préalable de TGTG.
• Ne pas accéder à la plate-forme à des fins commerciales (y compris pour copier ou reproduire tout matériel ou contenu de la plate-forme, surveiller la disponibilité, les performances ou les fonctionnalités de la plate-forme, ou à toute autre fin d'analyse comparative ou concurrentielle).

9. Utilisation des données et protection de la vie privée

9.1 TGTG apprécie votre vie privée et travaille pour s'assurer qu'elle est protégée lors de l'utilisation de notre plate-forme. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus de détails.

9.2 Les informations relatives à votre commande seront communiquées à nos partenaires et coursiers pour l'expédition et la livraison. Vous recevrez de plus amples informations de la part de nos coursiers. Si vous avez des questions concernant votre livraison, veuillez contacter directement les coursiers en utilisant les coordonnées que nous vous avons fournies.

10. Indemnisation et limitation de la responsabilité

10.1 TGTG n'est pas responsable de toute défaillance ou non-conformité de la plate-forme si cette défaillance est causée par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les perturbations ou la non-conformité résultant d'actes de nos Industriels, partenaires, courriers, fournisseurs, de la législation, d'actes d'État ou d'autorités publiques, d'actes de guerre, de terrorisme, de grèves, de blocages physiques, de lock-out et de catastrophes naturelles.

10.2 Dans la mesure où la loi applicable le permet, TGTG n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs.

10.3 Les présentes conditions d'utilisation ne limitent nos responsabilités que dans la mesure où la loi applicable le permet. En particulier, les présentes conditions d'utilisation ne limitent pas notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

10.4 TGTG ne sera pas tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations énoncées dans ces conditions d'utilisation (y compris par un événement de force majeure) et en particulier lorsque le retard ou le manquement est dû à une cause échappant à notre contrôle raisonnable.

11. Propriété intellectuelle

11.1 La Marketplace et les services (y compris notre service de livraison) que nous proposons via l'application, y compris la technologie sous-jacente, les logiciels, les graphiques, les dessins et tous les droits d'auteur, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos et autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété qu'ils contiennent, sont et restent notre propriété exclusive, à l'exception du contenu appartenant à des tiers qui ont autorisé TGTG à afficher le contenu. À l'exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes conditions d'utilisation, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé.

11.2 En utilisant la plate-forme, vous acceptez de ne pas copier, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de tout contenu sans notre autorisation écrite préalable. La plate-forme ou toute partie de celle-ci ne peut être reproduite ou stockée sur une autre plate-forme ou incluse dans un système ou un service de recherche électronique public ou privé sans l'autorisation écrite préalable de TGTG.

11.3 Retour d'information

Si vous fournissez des idées ou des suggestions concernant la Marketplace, la publicité ou les promotions, le marchandisage des Colis anti-gaspi, les ajouts à nos services ou les changements dans les méthodes de travail ("retour d'information"), nous sommes libres d'exploiter pleinement ce retour d'information. Vous comprenez et reconnaissez que nous détenons exclusivement tous les droits connus ou existants à l'avenir sur le retour d'information, partout dans le monde, et que ce retour d'information nous est irrévocablement cédé par les présentes. Sans préjudice de ce qui précède, dans la mesure où une telle cession est jugée inapplicable ou dans la mesure nécessaire pour que TGTG puisse utiliser le retour d'information, vous accordez par la présente à TGTG une licence irrévocable, perpétuelle et mondiale pour utiliser l'idée et toute propriété intellectuelle associée de quelque manière que ce soit, sur tout support connu à ce jour ou développé ultérieurement, sans restriction ni paiement à votre égard.

12. Suspension et résiliation

12.1 Nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l'application, y compris la suppression de votre compte, à notre discrétion raisonnable et sans aucune responsabilité. Voici quelques exemples de scénarios dans lesquels cela peut se produire:

• Vous enfreignez de manière substantielle ou répétée les présentes conditions d'utilisation.
• Nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à une obligation légale ou à une décision de justice.
• Nous avons des raisons de penser que votre comportement nous cause du tort ou engage notre responsabilité, celle de nos partenaires, Industriels ou coursiers, ou celle d'un tiers - par exemple, par le piratage, l'hameçonnage, le harcèlement, le spamming, la tromperie des autres ou la récupération d'un contenu qui ne vous appartient pas.
• Vous êtes inactif sur l'application pendant une période prolongée.

12.2 Nous vous encourageons à nous contacter si vous pensez que votre compte a été suspendu ou résilié par erreur.

12.3 Nous nous réservons le droit d'interrompre notre service de livraison à tout moment sans autre conséquence, responsabilité, obligation ou paiement à votre égard.

13. Divers

13.1 Modifications des présentes conditions d'utilisation

Nous pouvons modifier les présentes conditions d'utilisation de temps à autre. Vous serez soumis aux conditions d'utilisation en vigueur au moment de votre achat, à moins que la loi ou une autorité gouvernementale ne nous oblige à modifier les présentes conditions d'utilisation, auquel cas les conditions d'utilisation mises à jour peuvent s'appliquer à vos achats existants. Vous pouvez suivre les modifications apportées à nos conditions d'utilisation en consultant la version et la date de la dernière mise à jour figurant en haut de chaque version des conditions d'utilisation.

13.2 Cession

Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions d'utilisation ni transférer ou déléguer vos droits et obligations sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons sans restriction céder, transférer ou déléguer le présent accord et tous les droits et obligations qui en découlent, à notre seule discrétion.

13.3 Divisibilité

Si une partie des conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes conditions d'utilisation et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des conditions d'utilisation.

13.4 Renonciation; recours

Le fait que TGTG n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes conditions d'utilisation ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n'empêche ni ne limite l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L'exercice unique ou partiel d'un tel droit ou recours n'empêchera ni ne limitera l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

13.5 Droit applicable

Nous avons indiqué la loi et le lieu qui s'appliquent à votre utilisation de notre service de livraison à côté de l'entité TGTG avec laquelle vous avez conclu un contrat dans l'annexe 1. La loi et le lieu applicables s'appliqueront indépendamment des règles de conflit de lois. Tout litige sera résolu exclusivement par la méthode de résolution des litiges définie dans les présentes conditions d'utilisation.

13.6 Résolution des litiges

La plupart de vos préoccupations peuvent être résolues rapidement et à la satisfaction de tous en nous contactant. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre plainte à votre satisfaction (ou si nous n'avons pas été en mesure de résoudre un litige que nous avons avec vous après avoir tenté de le faire de manière informelle), vous et nous convenons de résoudre ces litiges par le biais d'une procédure d'arbitrage finale et contraignante en anglais sur la base de la loi applicable et du lieu de l'annexe 1 sur la base de votre lieu de résidence et conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Vous et nous convenons que tout litige doit être soumis à titre individuel et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'une procédure prétendument collective ou représentative.

13.7 Renonciation à un procès avec jury

Vous et nous reconnaissons et convenons que nous renonçons tous deux au droit à un procès avec jury.

13.8 TGTG se réserve le droit d'accéder, de lire, de préserver et de divulguer toute information qu'il juge raisonnablement nécessaire pour (i) satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable; (ii) faire appliquer les présentes conditions d'utilisation, y compris les enquêtes sur les violations potentielles des présentes; (iii) détecter, prévenir ou traiter la fraude, la sécurité ou les problèmes techniques; (iv) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs ; ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de TGTG, de ses utilisateurs et du grand public.

13.9 Contacter TGTG

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions d'utilisation, veuillez nous contacter sur notre page de contact.

Annexe 1 - Entités contractantes et droit applicable

Votre adresse de livraison	TGTG Entité contractante	Numéro d'enregistrement de l'entreprise	Droit applicable et lieu de juridiction	Adresse
Autriche	Too Good To Go Austria GmbH	FN 521172 f	Autriche	Lassallestraße 7b, 1020 Vienne
Belgique	Too Good To Go Belgium B.V.	BE0789.227.632	Belgique	Laurent Delvauxstraat 2 9000 Gent
Denmark	Too Good To Go ApS	37561304	Danemark	Landskronagade 66
France	Too Good To Go France SAS	820 731 115	France	12 rue Duhesme 75018 Paris
Allemagne	Too Good To Go GmbH	HRB 80155	Allemagne	Köpenicker Straße 154A, Aufgang C 10997 Berlin
Italie	Too Good To Go Italy S.R.L	1068704096	Italie	Via Merano 16 20217 Milan
Pays-Bas	Too Good To Go NL B.V.	70130442	Pays-Bas	De Ruijterkade 128, 1011 AC Amsterdam
Royaume-Uni	Too Good To Go Ltd.	10075204	Angleterre	74 Rivington Street Londres EC2A 3AY